Le secteur de la sécurité privée connaît depuis quelques années une évolution de sa réglementation. Les personnes souhaitant exercer dans ce domaine doivent justifier d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Cet agrément est indispensable pour exercer dans les métiers de la sécurité privée.
La carte professionnelle permet d’exercer une activité de sécurité privée en conformité avec la loi. Cette carte est délivrée exclusivement par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Elle est adressée au demandeur, et non pas à l’employeur.
Ce document est délivré sous forme dématérialisée, c’est-à-dire sous la forme d’un courrier mentionnant le numéro d’agrément du demandeur. Il s’agit d’un numéro unique valable sur l’ensemble du territoire français pendant 5 ans, et peut être renouvelé à l’issue de cette période.
L’employeur délivre à ses salariés la carte professionnelle matérialisée, c’est-à-dire un badge professionnel avec les mentions obligatoires.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur le site du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) : CNAPS
Le livre VI de la sécurité intérieure (www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000025503132) impose à toute personne souhaitant exercer l’une des activités suivantes de détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS :
Vous devez en faire la demande auprès du CNAPS qui procèdera à une enquête administrative et s’assurera que vous remplissez les conditions d’aptitude professionnelles et de moralité prévues par le code de la sécurité intérieure (CSI).
Voici les liens pour vous aider dans vos démarches :
Pour obtenir cette carte, vous devez justifier de votre aptitude professionnelle à exercer la ou les activité(s) de sécurité privée correspondant à votre demande par plusieurs moyens :
✔ Titre ou certification professionnelle, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), se rapportant à l’activité exercée (ASPQ pour la Nouvelle-Calédonie) ;
✔ Certificat de qualification professionnelle (CQP) ou titre à finalité professionnelle (TFP) élaboré par la branche de l’activité concernée ;
✔ L’attestation du ministère des armées délivrées par votre service gestionnaire ainsi que l’attestation sur l’honneur jointe en annexe 1 de ce formulaire pour les personnes suivantes :
- Les militaires, fonctionnaires et ouvriers d’État du ministère de la Défense mentionnés par les arrêtés n° INTDJ7J 403A, n° INTDJ7J 410A et n° INTDJ71 408A du J1 juillet 2017 et ayant servi dans les conditions précisées dans ces arrêtés ;
✔ Un arrêté de nomination aux fonctions concernées au titre de l’article R. 6J2-41 du code de la sécurité intérieure ainsi que l’attestation sur l’honneur jointe en annexe de ce formulaire pour les personnes suivantes :
- Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judicaire ou d’agent de police judicaire adjoint ;
- Les adjoints de sécurité (ADS) et les gendarmes adjoints volontaires (GAV) qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint ;
- Les agents de police municipale justifiant de la qualité d’agent de police judiciaire adjoint.
✔ Le contrat de la réserve opérationnelle (ESR — engagement à servir), un état de service faisant apparaître une expérience d’un minimum de 3 ans dans la Garde nationale, 10 jours d'activité dont 20 jours de mission opérationnelle, et l’attestation de suivi de la formation définie par arrêté n° INTDJ705845A du JJ juillet 20s 7, pour les personnes suivantes :
- Les réservistes de la Garde nationale.
Si vous avez obtenu votre certification dans un pays étranger (UE et EEE uniquement) :
✔ Titre de formation ou attestation de compétences délivré par un État membre de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen se rapportant à l'activité concernée permettant d'exercer cette activité sur le territoire d'origine, ainsi que le détail et la durée des modules de la formation suivie, traduits en Langue française par un traducteur certifié ;
✔ Également, pour les certifications obtenues en Autriche, Lituanie, République Tchèque, Islande, à Malte ou au Liechtenstein, fournir toute pièce établissant l’exercice de l’activité concernée dans un ou plusieurs État(s) membre(s) de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel, au cours des dix dernières années.
Si vous souhaitez exercer l’activité « d’agent cynophile », vous devez fournir les quatre pièces demandées :
✔ Un justificatif d'aptitude professionnelle spécifique à l'activité cynophile en application des articles R. 6J2-27 et R 6J2-28 du code de la sécurité intérieure ;
✔ Un justificatif d’aptitude professionnelle à l’activité d’agent de gardiennage ou de surveillance humaine ;
✔ Le certificat d'identification du ou des chien(s) ;
✔ L'attestation de formation pratique et théorique que vous avez suivie avec chacun d’eux.
Si vous souhaitez exercer l’activité « d’agent de recherches privées » :
✔ L'autorisation écrite du ministre de l’intérieur, si vous avez cessé votre activité depuis moins de 5 ans, pour les personnes suivantes :
- Les fonctionnaires de la police nationale ;
- Les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ;
- Les officiers ou sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale et ayant été affectés dans l’un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense.
Votre carte professionnelle est valable 5 ans sur tout le territoire national et la demande de renouvellement doit être effectuée au plus tard 3 mois avant sa date de fin de validité.
L’exercice d’une activité privée de sécurité sans récépissé valide après l’expiration de la carte professionnelle vous expose, ainsi que votre employeur, à des sanctions disciplinaires.
Voici les liens pour vous aider dans vos démarches :
Pour obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle, vous devez justifier du suivi d’un stage de Maintien et d’Actualisation des Compétences (MAC), auprès d’un prestataire de formation titulaire d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS (visitez le site de notre centre de formation CECYS).
Les anciens militaires, anciens gendarmes, anciens policiers et les réservistes de la Garde nationale sont également concernés.
Cas particulier des agents cynophiles :
Si vous souhaitez renouveler votre carte professionnelle portant la mention d'agent cynophile, vous devez suivre deux stages MAC :
- un stage relatif à l'activité de gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques
- un stage relatif à l'activité cynophile.
Le stage MAC peut être effectué dans les 24 mois précédants l’échéance de votre carte professionnelle pour les activités suivantes :
✔ agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques
✔ opérateur de vidéoprotection
✔ agent cynophile
✔ agent de protection physique des personnes
✔ transport de fonds - opérateur de traitement de valeurs
Le stage MAC peut être effectué dans les 36 mois précédants l’échéance de votre carte professionnelle pour les activités suivantes :
✔ agent de télésurveillance
✔ transport de fonds - agent de gestion de maintenance et IAB
✔ transport de fonds - convoyeur de fonds et de valeurs
Le livre VI du code de la sécurité intérieure impose aux personnes souhaitant exercer un métier de sécurité privée d’obtenir, préalablement à leur entrée en formation, une autorisation préalable ou provisoire délivrée par le CNAPS (sauf pour les diplômes de l'éducation nationale -ex : CAP APS, BAC PRO Sécurité…).
Voici les liens pour vous aider dans vos démarches :
L’examen d’une demande d’autorisation inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJ, FPR et le B2. Cette enquête permet de vérifier que le demandeur n’a pas commis d’actes incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.
Liste des formations aux activités privées de sécurité nécessitant une autorisation du CNAPS :
Vous devez obtenir auprès du CNAPS une autorisation préalable d’accès à la formation, qui devra être présentée à votre centre de formation. Cette autorisation est valable 6 mois.
Afin d’effectuer votre demande auprès du CNAPS correspondant à votre lieu de domicile, vous devez, auparavant, demander un justificatif de pré-inscription à votre futur organisme de formation (visitez le site de notre centre de formation CECYS).
À l’issue de votre formation, vous devrez solliciter une carte professionnelle auprès du CNAPS afin d’exercer en tant qu'agent de sécurité privée.